Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 1er, l'approbation est pour chacune des phases d'étude concourant à l'établissement des programmes et des projets.