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Décret n°74-569 du 17 mai 1974

Article 1

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Article 1

Sont soumis à approbation les programmes et projets impliquant :

1) Des travaux visés à l'article 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 concernant les établissements d'hospitalisation publics.

2) Des équipements matériels lourds mentionnés par l'article 46 de la loi précitée du 31 décembre 1970 et dont la liste est fixée par le décret prévu par ledit article 46, lorsqu'ils doivent être installés dans des établissements d'hospitalisation publics.

3) Des travaux concernant les établissements à caractère social visés par les décrets pris en application de l'article 51 de la loi précitée du 31 décembre 1970.

4) Des travaux et des équipements mobiliers non visés aux alinéas précédents et concernant les établissements sanitaires ou sociaux, publics ou privés à but non lucratif, si les opérations correspondantes sont financées en totalité ou partiellement par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005

Sont soumis à approbation les programmes et projets impliquant :

1) Des travaux visés à l'article 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 concernant les établissements d'hospitalisation publics.

2) Des équipements matériels lourds mentionnés par l'article 46 de la loi précitée du 31 décembre 1970 et dont la liste est fixée par le décret prévu par ledit article 46, lorsqu'ils doivent être installés dans des établissements d'hospitalisation publics.

3) Des travaux concernant les établissements à caractère social visés par les décrets pris en application de l'article 51 de la loi précitée du 31 décembre 1970.

4) Des travaux et des équipements mobiliers non visés aux alinéas précédents et concernant les établissements sanitaires ou sociaux, publics ou privés à but non lucratif, si les opérations correspondantes sont financées en totalité ou partiellement par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 mai 1974 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance