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Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975

portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 28 ;

Vu le décret n° 57-51 du 15 janvier 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture ainsi que de l'institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 28 juin 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1973

La gestion administrative, matérielle et financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est assurée, sous la responsabilité des chefs d'établissements et l'autorité des personnels de direction, par les fonctionnaires des trois corps suivants :

Corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur ;

Corps des attachés d'administration et d'intendance ;

Corps des secrétaires d'administration et d'intendance.

Dans les établissements publics nationaux relevant du ministère de l'agriculture les fonctionnaires de ces corps peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Les fonctionnaires régis par les présents statuts participent à l'éducation et à la formation morale des élèves ou des étudiants des établissements auxquels ils sont affectés.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 23 janvier 1991

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

GABRIEL PERONNET.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973

Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975
Article 1
Article 2
Titre Ier : Intendants des établissements d'enseignement supérieur
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 20-1
Article 20-2
Article 20-3
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 24 bis
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51