Abrogé23 janvier 1991
Abrogé par Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 43 (Ab) JORF 23 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 23 janvier 1991
Article abrogé
Décret n°75-1070 du 4 novembre 1975
Article abrogé
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Abrogé par Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 43 (Ab) JORF 23 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 23 janvier 1991
Article abrogé
Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 1991
Abrogé parDécret n°91-82 du 14 janvier 1991art. 43 (Ab) JORF 23 janvier 1991
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mardi 22 janvier 1991
Source : Légifrance