Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975

Article 2

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Article 2

La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré. Elle n'est recevable que pour autant que l'assuré n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours.

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En vigueur depuis le 4 décembre 1975 · Dernière version le 20 mars 1986

La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré. Elle n'est recevable que pour autant que l'assuré n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986

En vigueur du jeudi 4 décembre 1975 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance