Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975

Article 3

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Article 3

La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi. Le rétablissement dans les droits aux prestations ne peut être prononcé que si la cotisation du semestre en cours a été totalement réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.

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En vigueur depuis le 4 décembre 1975 · Dernière version le 20 mars 1986

La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi. Le rétablissement dans les droits aux prestations ne peut être prononcé que si la cotisation du semestre en cours a été totalement réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986

En vigueur du jeudi 4 décembre 1975 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance