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Décret n°75-310 du 23 avril 1975

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de la qualité de la vie une commission interministérielle chargée d'assister celui-ci dans sa mission de coordination en matière d'élimination des déchets.

La commission interministérielle est consultée par les soins du ministre sur la politique générale en matière de déchets. Elle prépare notamment en cette matière les décisions du comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement, et en suit l'exécution par les ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007

Il est créé auprès du ministre de la qualité de la vie une commission interministérielle chargée d'assister celui-ci dans sa mission de coordination en matière d'élimination des déchets.

La commission interministérielle est consultée par les soins du ministre sur la politique générale en matière de déchets. Elle prépare notamment en cette matière les décisions du comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement, et en suit l'exécution par les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1975 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance