Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007
Il est créé auprès du ministre de la qualité de la vie une commission interministérielle chargée d'assister celui-ci dans sa mission de coordination en matière d'élimination des déchets.
La commission interministérielle est consultée par les soins du ministre sur la politique générale en matière de déchets. Elle prépare notamment en cette matière les décisions du comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement, et en suit l'exécution par les ministres intéressés.