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Décret n°75-310 du 23 avril 1975

Article 2

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Article 2

La commission interministérielle instituée par l'article 1er est présidée par le ministre de la qualité de la vie.

Elle comprend :

Un représentant des ministres suivants :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le ministre de l'économie et des finances ;

Le ministre de l'équipement ;

Le ministre de l'agriculture ;

Le ministre de la santé ;

Le ministre de l'industrie et de la recherche ;

Le ministre du commerce et de l'artisanat ;

Un représentant du secrétaire d'Etat aux transports ;

Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances.

Le secrétariat de la commission est assurée par un fonctionnaire désigné par le ministre de la qualité de la vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007

La commission interministérielle instituée par l'article 1er est présidée par le ministre de la qualité de la vie.

Elle comprend :

Un représentant des ministres suivants :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le ministre de l'économie et des finances ;

Le ministre de l'équipement ;

Le ministre de l'agriculture ;

Le ministre de la santé ;

Le ministre de l'industrie et de la recherche ;

Le ministre du commerce et de l'artisanat ;

Un représentant du secrétaire d'Etat aux transports ;

Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances.

Le secrétariat de la commission est assurée par un fonctionnaire désigné par le ministre de la qualité de la vie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1975 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance