Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 3 mai 1975 · Abrogé le 16 octobre 2007
La commission interministérielle instituée par l'article 1er est présidée par le ministre de la qualité de la vie.
Elle comprend :
Un représentant des ministres suivants :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre de l'équipement ;
Le ministre de l'agriculture ;
Le ministre de la santé ;
Le ministre de l'industrie et de la recherche ;
Le ministre du commerce et de l'artisanat ;
Un représentant du secrétaire d'Etat aux transports ;
Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances.
Le secrétariat de la commission est assurée par un fonctionnaire désigné par le ministre de la qualité de la vie.