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Décret n°75-542 du 30 juin 1975

Article 3

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Article 3

En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine :

a) Les sommes à prélever sur les ressources visées au second alinéa de l'article 2 ci-dessus pour la couverture des déficits des départements ;

b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation visée au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine :

a) Les sommes à prélever sur les ressources visées au second alinéa de l'article 2 ci-dessus pour la couverture des déficits des départements ;

b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation visée au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance