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Décret n°75-542 du 30 juin 1975

Compte d'indemnisation

Abrogé4 novembre 1989
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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

La part des redevances cynégétiques versées à l'office national de la chasse affectée à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier est individualisée dans le budget de cet établissement dans un compte d'indemnisation qui comporte :

1° En recettes :

a) Une quote-part des redevances cynégétiques nationales versées à l'office national de la chasse ; b) Une quote-part des redevances cynégétiques départementales et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse, versées à l'office national de la chasse ; c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 27 avril 1972 susvisé et du troisième alinéa de l'article 2 ci-dessous. d) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels.

2° En dépenses :

Les indemnités versées aux victimes des dégâts causés par les sangliers et les espèces de gibier inscrites au plan de chasse, ainsi que les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs. Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes correspondantes sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées, pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les ressources du compte d'indemnisation définies au 1° (b et d) de l'article 1er ci-dessus sont affectées pour chaque département à la couverture des dépenses prévues au 2° du même article pour ce département.

Lorsque, pour un département, les ressources ainsi affectées ne suffisent pas à couvrir les dépenses, le déficit constaté est comblé selon les modalités prévues à l'article 3 ci-après par prélèvement sur les ressources provenant des redevances cynégétiques nationales sur le compte de réserves prévu à l'article 4 ci-dessous et sur les ressources disponibles dans les départements non déficitaires auprès indemnisation des dégâts, la répartition de cette charge supplémentaire s'effectuant alors au prorata des ressources disponibles.

Lorsque, dans un département, le déficit en fin d'exercice excède le droit de tirage défini à l'alinéa ci-après, la fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant le 31 décembre de l'exercice suivant, une contribution destinée à couvrir la différence entre le déficit et le droit de tirage, dans une proportion fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget en vue d'assurer l'équilibre du compte d'indemnisation et qui ne peut être inférieure à 60 p. 100 ni supérieure à 80 p. 100 de cette différence. La contribution est majorée de 10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance.

Le droit de tirage est égal, pour un département, au produit des ressources du compte d'indemnisation définies au 1° (b) de l'article 1er, à l'exception de celles qui proviennent des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des départements d'outre-mer, par le rapport de la superficie du département intéressé à celle du territoire national, déduction faite des mêmes départements.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine :

a) Les sommes à prélever sur les ressources visées au second alinéa de l'article 2 ci-dessus pour la couverture des déficits des départements ;

b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation visée au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les ressources disponibles en fin d'exercice sont versées à un compte de réserves. Elles peuvent éventuellement concourir au financement d'actions techniques d'intérêt général. Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine le montant des sommes à inscrire à cet effet au budget de l'établissement.

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

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