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Décret n°75-542 du 30 juin 1975

Article 4

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Article 4

Les ressources disponibles en fin d'exercice sont versées à un compte de réserves. Elles peuvent éventuellement concourir au financement d'actions techniques d'intérêt général. Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine le montant des sommes à inscrire à cet effet au budget de l'établissement.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les ressources disponibles en fin d'exercice sont versées à un compte de réserves. Elles peuvent éventuellement concourir au financement d'actions techniques d'intérêt général. Le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine le montant des sommes à inscrire à cet effet au budget de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance