Abrogé par Décret n°84-203 du 22 mars 1984 - art. 10 (Ab) JORF 25 MARS 1984
Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984
Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée est composé de ving-cinq associations ou organismes désignés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé.