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Décret n°75-692 du 30 juillet 1975

INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES

Abrogé25 mars 1984
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Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n. 70-819 du 9 septembre 1970 modifié relatif à la coordination en matière d'adaptation et de réadaptation.

Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée est composé de ving-cinq associations ou organismes désignés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé.

Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Le conseil national consultatif des personnes handicapées élit dans son sein, pour une période d'un an, un président et un vice-président.

Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation.

Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Le conseil national consultatif des personnes handicapées est consulté par les soins du secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, à la demande des ministres membres de ce comité.

Il est réuni au moins deux fois par an. Ses membres doivent être informés des questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Le conseil national consultatif des personnes handicapées peut entendre ou s'adjoindre, pour l'étude d'une question particulière, toutes personnes, et notamment les représentants d'associations ou d'organismes non membres du conseil, susceptibles de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux. En cas d'urgence, le président en décide.

Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Les représentants des administrations sont, en fonction de l'ordre du jour, appelés par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation à participer aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées. Les représentants des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé sont toutefois convoqués à toutes les réunions du conseil.

Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.

Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation adresse aux ministres intéressés les procès-verbaux des réunions et les avis émis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.

PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC.

MINISTRE DE LA SANTE : SIMONE VEIL.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : JEAN LECANUET.

MINISTRE DE L'EDUCATION : RENE HABY.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CHRISTIAN BONNET.

MINISTRE DU TRAVAIL : MICHEL DURAFOUR.

En vigueur du samedi 2 août 1975 au samedi 24 mars 1984

Décret n°75-692 du 30 juillet 1975
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