Abrogé par Décret n°84-203 du 22 mars 1984 - art. 10 (Ab) JORF 25 MARS 1984
Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984
Le conseil national consultatif des personnes handicapées est consulté par les soins du secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, à la demande des ministres membres de ce comité.
Il est réuni au moins deux fois par an. Ses membres doivent être informés des questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date de la réunion.