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Décret n°75-692 du 30 juillet 1975

Article 4

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Article 4

Le conseil national consultatif des personnes handicapées est consulté par les soins du secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, à la demande des ministres membres de ce comité.

Il est réuni au moins deux fois par an. Ses membres doivent être informés des questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Le conseil national consultatif des personnes handicapées est consulté par les soins du secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, à la demande des ministres membres de ce comité.

Il est réuni au moins deux fois par an. Ses membres doivent être informés des questions inscrites à l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 1975 au samedi 24 mars 1984

Source : Légifrance