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Décret n°75-692 du 30 juillet 1975

Article 7

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Article 7

Les représentants des administrations sont, en fonction de l'ordre du jour, appelés par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation à participer aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées. Les représentants des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé sont toutefois convoqués à toutes les réunions du conseil.

Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1975 · Abrogé le 25 mars 1984

Les représentants des administrations sont, en fonction de l'ordre du jour, appelés par le secrétaire général du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation à participer aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées. Les représentants des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, du travail, de la sécurité sociale et de la santé sont toutefois convoqués à toutes les réunions du conseil.

Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 1975 au samedi 24 mars 1984

Source : Légifrance