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Décret n°75-754 du 11 août 1975

Article 2

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Article 2

Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés permanents visés à l'article 1144 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution pour embaucher des travailleurs étrangers permanents, avec des montants variables selon le salaire.

Les montants fixés à l'article 1er ci-dessus s'appliquent également aux salariés permanents visés à l'article 1144 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2004 au dimanche 4 janvier 2009

En résumé. La suppression du montant spécifique de 40 euros pour les ressortissants cambodgiens, laotiens, vietnamiens ou libanais signifie que ces personnes seront désormais soumises aux mêmes montants fixés à l'article 1er.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 23 novembre 2004

En résumé. Le montant de l'allocation pour les travailleurs cambodgiens, laotiens, vietnamiens ou libanais passe de 250 F à 40 Euro.

En vigueur du samedi 29 septembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l'indemnité est augmenté de 50 F pour les travailleurs cambodgiens, laotiens, vietnamiens ou libanais.

En vigueur du mercredi 29 janvier 1992 au vendredi 28 septembre 2001

En résumé. Le montant de l'allocation pour les travailleurs cambodgiens, laotiens, vietnamiens ou libanais a été augmenté de 175 à 200 F.

En vigueur du vendredi 9 août 1991 au mardi 28 janvier 1992

En résumé. La liste des nationalités éligibles à un montant spécifique de 175 F a été corrigée en supprimant puis réinsérant le Vietnam et le Liban dans l'ordre.

En vigueur du mardi 22 août 1989 au jeudi 8 août 1991

En résumé. Le montant de l'indemnité est augmenté de 5 F pour les travailleurs cambodgiens, laotiens, vietnamiens, libanais ou polonais.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au lundi 21 août 1989

En résumé. Le montant de l'indemnité est augmenté de 5 F pour les travailleurs cambodgiens, laotiens, vietnamiens, libanais ou polonais.

En vigueur du mardi 14 avril 1987 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Le montant de l'indemnité est augmenté de 5 F pour les travailleurs cambodgiens, laotiens, vietnamiens, libanais ou polonais.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au lundi 13 avril 1987

En résumé. Le montant de l'indemnité est augmenté de 10 F pour les travailleurs cambodgiens, laotiens, vietnamiens, libanais ou polonais.

En vigueur du mercredi 27 mars 1985 au mercredi 19 mars 1986

En résumé. La modification précise l'ordre des nationalités dans la liste des travailleurs éligibles à un montant de 150 F, en inversant 'polonais' et 'libanais'.

En vigueur du vendredi 24 février 1984 au mardi 26 mars 1985

En résumé. La contribution forfaitaire pour certains travailleurs a été ajustée, avec une augmentation de 50 F pour les ressortissants cambodgiens, laotiens, vietnamiens, polonais et libanais.

En vigueur du vendredi 8 octobre 1982 au jeudi 23 février 1984

En résumé. La contribution forfaitaire pour les travailleurs vietnamiens et polonais reste inchangée, mais elle est désormais aussi applicable aux travailleurs libanais.

En vigueur du mercredi 31 mars 1982 au jeudi 7 octobre 1982

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire a été augmenté de 100 F à 350 F pour les salariés visés par l'article 1144 du code rural, et les ressortissants polonais ont été ajoutés à la liste des travailleurs concernés par le montant de 100 F.

En vigueur du vendredi 2 octobre 1981 au mardi 30 mars 1982

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire a été réduit de 350 F à 100 F pour les salariés visés par l'article du code rural, tout en restant à 100 F pour les ressortissants cambodgiens, laotiens ou vietnamiens.

En vigueur du vendredi 16 février 1979 au jeudi 1 octobre 1981

Source : Légifrance