Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2023
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :
Les anciens huissiers de justice.
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Décret n°75-770 du 14 août 1975
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :
Les anciens huissiers de justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2023
Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :
Les anciens huissiers de justice.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 70
En vigueur du vendredi 22 août 1975 au vendredi 30 juin 2023
En résumé. Les anciens huissiers de justice sont désormais dispensés de stage et d'examen professionnel.
Source : Légifrance