Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont dispensés de stage et d'examen professionnel :

Les anciens huissiers de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. Les anciens huissiers de justice sont désormais dispensés de stage et d'examen professionnel.

Source : Légifrance