Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 41

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Article 41

L'huissier de justice doit habiter dans la commune où est établi l'office dont il est titulaire.

Toutefois, il peut, avec l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, donnée après avis des chambres départementale et régionale du ressort où est situé l'office, établir son habitation dans une autre commune. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 37. L'autorisation peut être retirée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé22 mai 1997

Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 22 mai 1997

L'huissier de justice doit habiter dans la commune où est établi l'office dont il est titulaire.

Toutefois, il peut, avec l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, donnée après avis des chambres départementale et régionale du ressort où est situé l'office, établir son habitation dans une autre commune. Ces organismes sont consultés dans les formes et conditions prévues à l'article 37. L'autorisation peut être retirée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mai 1997

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance