Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 46

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Article 46

Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973 peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les futurs huissiers

Résumé. Les candidats à un office d'huissier de justice peuvent recevoir des aides pour payer le prix de cession et leur installation.

Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973 peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7 : Modifications des règles pour les huissiers de justice

En résumé. La réforme clarifie et simplifie les conditions d'attribution des subventions et avances, en supprimant les mentions spécifiques aux indemnités pour suppressions d'offices et en élargissant l'éligibilité aux candidats à un office pour le paiement du prix de cession et leur installation.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance