En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Modification des règles pour les huissiers de justice
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et centralisation de la demande de prolongation d'activitéDécret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 37-2 : Rapport annuel des chambres régionales d'huissiers
→ Version 2 : Modification des modalités d'évaluation des besoins et transmission des rapports
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46
II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 37-5 (Règles de transfert des offices d'huissiers de justice) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. Pendant cette période, les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département. Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
III. - L'article 39 (Conditions de suppression des offices d'huissier) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.