Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Titre 3 : Liaison avec le régime d'assurance maladie, autre que celui des mines, en cas de maintien ou de rétablissement de l'affiliation pour les seuls risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants)

Abrogé8 septembre 1993
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Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Dans le cas où le travailleur a obtenu son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines pour les seuls risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants), le rôle imparti à la société de secours minière en matière d'assurance invalidité par les articles 142 et 143 (par. 1) du décret du 22 octobre 1947 susvisé incombe à l'organisme dont relève l'intéressé pour l'assurance maladie.

Après avoir constitué le dossier de demande de pension d'invalidité, cet organisme transmet :

Le dossier médico-social à l'union régionale des sociétés de secours minières en vue de la fixation du degré d'invalidité générale ou professionnelle ;

Les autres pièces du dossier à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Abrogé8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 8 septembre 1993

L'organisme compétent pour l'assurance maladie peut, avec l'accord de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et pour le compte de celle-ci, accorder à l'assuré des avances sur le montant de la pension d'invalidité.

Lorsqu'il a pris l'initiative d'engager la procédure de demande de pension d'invalidité, cet organisme continue le service de prestations en nature de l'assurance maladie pendant l'instruction de la demande. Les dépenses correspondantes sont à la charge de la société de secours minière compétente.

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

Titre 3 : Liaison avec le régime d'assurance maladie, autre que celui des mines, en cas de maintien ou de rétablissement de l'affiliation pour les seuls risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants)
Article 11
Article 12