Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Article 12

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Article 12

L'organisme compétent pour l'assurance maladie peut, avec l'accord de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et pour le compte de celle-ci, accorder à l'assuré des avances sur le montant de la pension d'invalidité.

Lorsqu'il a pris l'initiative d'engager la procédure de demande de pension d'invalidité, cet organisme continue le service de prestations en nature de l'assurance maladie pendant l'instruction de la demande. Les dépenses correspondantes sont à la charge de la société de secours minière compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Abrogé le 8 septembre 1993

L'organisme compétent pour l'assurance maladie peut, avec l'accord de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et pour le compte de celle-ci, accorder à l'assuré des avances sur le montant de la pension d'invalidité.

Lorsqu'il a pris l'initiative d'engager la procédure de demande de pension d'invalidité, cet organisme continue le service de prestations en nature de l'assurance maladie pendant l'instruction de la demande. Les dépenses correspondantes sont à la charge de la société de secours minière compétente.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance