Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Article 14

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Article 14

Dans le cas où l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, l'assiette des cotisations est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont exigibles aux échéances prescrites par la réglementation applicable dans ce régime.

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Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Dans le cas où l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, l'assiette des cotisations est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont exigibles aux échéances prescrites par la réglementation applicable dans ce régime.

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En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

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