Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Titre 4 : Dispositions communes et dispositions diverses

Abrogé8 septembre 1993
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Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.

L'Etat acquitte la contribution prévue par l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Dans le cas où l'employeur relève du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, l'assiette des cotisations est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont exigibles aux échéances prescrites par la réglementation applicable dans ce régime.

Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Dans le cas où l'intéressé n'exerce pas d'activité salariée, il acquitte la cotisation du travailleur et celle de l'exploitant. Ces cotisations sont assises sur le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans pouvoir être calculées sur une base inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La cotisation versée mensuellement est calculée à titre provisionnel sur la base de ce salaire minimum. S'il y a lieu, un versement de régularisation est effectué chaque année dans les trois mois suivant la détermination du revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

L'arrêté du 2 août 1971 est abrogé.

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

Titre 4 : Dispositions communes et dispositions diverses
Article 13
Article 14
Article 15
Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion
Article 17