Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Article 15

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Article 15

Dans le cas où l'intéressé n'exerce pas d'activité salariée, il acquitte la cotisation du travailleur et celle de l'exploitant. Ces cotisations sont assises sur le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans pouvoir être calculées sur une base inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La cotisation versée mensuellement est calculée à titre provisionnel sur la base de ce salaire minimum. S'il y a lieu, un versement de régularisation est effectué chaque année dans les trois mois suivant la détermination du revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Dans le cas où l'intéressé n'exerce pas d'activité salariée, il acquitte la cotisation du travailleur et celle de l'exploitant. Ces cotisations sont assises sur le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans pouvoir être calculées sur une base inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La cotisation versée mensuellement est calculée à titre provisionnel sur la base de ce salaire minimum. S'il y a lieu, un versement de régularisation est effectué chaque année dans les trois mois suivant la détermination du revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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Transféré depuis le mercredi 8 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance