Transféré8 septembre 1993
Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993
L'arrêté du 2 août 1971 est abrogé.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975
L'arrêté du 2 août 1971 est abrogé.
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Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993
L'arrêté du 2 août 1971 est abrogé.
cite
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Transféré depuis le mercredi 8 septembre 1993
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 17
En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1971-08-02