Décret n°75-969 du 16 octobre 1975

Article 2

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Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales comporte des prestations en faveur, notamment des assurés atteints d'invalidité totale et des prestations en cas de décès.

Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base visée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 663-11 dudit code.

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Créé le 22 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales comporte des prestations en faveur, notamment des assurés atteints d'invalidité totale et des prestations en cas de décès.

Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base visée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 663-11 dudit code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance