Décret n°75-969 du 16 octobre 1975

Article 9

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Article 9

Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :

Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;

Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1975 · Dernière version le 1 janvier 1982

Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :

Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;

Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du mercredi 22 octobre 1975 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance