Décret n°75-969 du 16 octobre 1975

Article 7

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Article 7

Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi par un règlement de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.

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Créé le 22 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi par un règlement de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance