Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 22 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi par un règlement de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.