Décret n°75-969 du 16 octobre 1975

Article 8

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Article 8

Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ne peuvent être garanties que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

Les opérations des caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales relatives au régime d'assurance invalidité-décès de ces professions font l'objet de comptes distincts.

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Créé le 22 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ne peuvent être garanties que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

Les opérations des caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales relatives au régime d'assurance invalidité-décès de ces professions font l'objet de comptes distincts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance