Décret n°76-233 du 19 février 1976

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont abrogés les articles 1er à 7 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961, les tableaux annexés à ce décret, le décret n° 64-60 du 14 janvier 1964, le décret n° 66-218 du 22 mars 1966, le décret n° 72-193 du 1er mars 1972 et toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 1976

Sont abrogés les articles 1er à 7 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961, les tableaux annexés à ce décret, le décret n° 64-60 du 14 janvier 1964, le décret n° 66-218 du 22 mars 1966, le décret n° 72-193 du 1er mars 1972 et toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 1976

Source : Légifrance