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Décret n°76-398 du 7 mai 1976

Article 1

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Article 1

L'examen prévu par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974, est organisé chaque année dans tous les départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu, dans le courant de la même année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission nationale prévue à l'article 4 aura constaté qu'ils ont été empêchés de prendre part à la session normale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 4 novembre 1989

L'examen prévu par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974, est organisé chaque année dans tous les départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu, dans le courant de la même année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission nationale prévue à l'article 4 aura constaté qu'ils ont été empêchés de prendre part à la session normale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance