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Décret n°76-398 du 7 mai 1976

Article 4

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Article 4

Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, choisit les sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leurs corrigés et fixe le barème de notation.

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Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 4 novembre 1989

Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, choisit les sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leurs corrigés et fixe le barème de notation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance