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Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 13

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Article 13

Les modalités de la tarification applicable aux établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier seront fixées par le décret pris en application de l'article 52 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance