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Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 14

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Article 14

A titre transitoire et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article 13 ci-dessus, sont applicables les dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-après.

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En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au vendredi 23 décembre 1994

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