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Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 17

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Article 17

Lorsque les rémunérations des praticiens apparaissent excessives, le commissaire de la République peut, dans les conditions fixées à l'article 10 du décret 59-1510 du 29 décembre 1959, après avis, selon le cas, soit de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 27 novembre 1953, soit de la commission prévue à l'article 2 du décret du 26 octobre 1956, réduire en proportion les dépenses d'exploitation correspondantes prises en compte pour le calcul des prix de revient prévisionnels servant à la détermination du prix de journée de ces établissements.

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Créé le 26 mai 1976 · Abrogé le 24 décembre 1994

Lorsque les rémunérations des praticiens apparaissent excessives, le commissaire de la République peut, dans les conditions fixées à l'article 10 du décret 59-1510 du 29 décembre 1959, après avis, selon le cas, soit de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 27 novembre 1953, soit de la commission prévue à l'article 2 du décret du 26 octobre 1956, réduire en proportion les dépenses d'exploitation correspondantes prises en compte pour le calcul des prix de revient prévisionnels servant à la détermination du prix de journée de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au vendredi 23 décembre 1994

En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au jeudi 22 juillet 1982

Source : Légifrance