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Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 5

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Article 5

Le décret prévu à l'article 40 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 fixant ou complétant la liste des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier est publié au plus tard le 1er septembre et prend effet le 1er janvier suivant.

Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements qui ont envoyé au préfet avant le 1er juin précédant la demande et le dossier mentionnés à l'article ci-dessus.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les établissements sont, pour l'année 1976, autorisés à présenter leur demande avant le 1er juillet.

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Créé le 26 mai 1976 · Abrogé le 24 décembre 1994

Le décret prévu à l'article 40 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 fixant ou complétant la liste des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier est publié au plus tard le 1er septembre et prend effet le 1er janvier suivant.

Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements qui ont envoyé au préfet avant le 1er juin précédant la demande et le dossier mentionnés à l'article ci-dessus.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les établissements sont, pour l'année 1976, autorisés à présenter leur demande avant le 1er juillet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance