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Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, un établissement inscrit sur la liste prévue à l'article 5 qui ne respecte pas les engagements qu'il a souscrits est rayé par décret de ladite liste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mise en demeure motivée qui lui est adressée par le préfet du département, si dans ce délai il n'a pas été déféré à la mise en demeure.

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Créé le 26 mai 1976 · Abrogé le 24 décembre 1994

Sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, un établissement inscrit sur la liste prévue à l'article 5 qui ne respecte pas les engagements qu'il a souscrits est rayé par décret de ladite liste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mise en demeure motivée qui lui est adressée par le préfet du département, si dans ce délai il n'a pas été déféré à la mise en demeure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance