Décret n°77-363 du 28 mars 1977

Article 61

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Article 61

Le commissaire de la République de région peut retirer l'autorisation, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies, par un arrêté qui est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 3 avril 1977 · Dernière version le 1 janvier 1984

Le commissaire de la République de région peut retirer l'autorisation, si les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies, par un arrêté qui est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du dimanche 3 avril 1977 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance