Décret n°77-363 du 28 mars 1977

Article 62

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Article 62

Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.

Toutefois, les organismes autorisés avant le 1er janvier 1984 conservent la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ....

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En vigueur depuis le 3 avril 1977 · Dernière version le 1 janvier 1984

Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.

Toutefois, les organismes autorisés avant le 1er janvier 1984 conservent la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté ministériel en date du ....

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du dimanche 3 avril 1977 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance