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Décret n°77-695 du 29 juin 1977

CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)

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ASSIETTE DE LA TAXE SPECIFIQUE ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE

ASSIETTE DE LA TAXE A L'IMPORTATION

REDUCTION DE LA TAXE SPECIFIQUE

ABROGE LE D. 66929 DU 09-12-1966, TEL QUE MODIFIE PAR LE D. 691103 DU 09-12-1969.

Décret n°77-695 du 29 juin 1977

Modifié parArrêté du 1 février 1981Décret n°83-97 du 11 février 1983