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Décret n°77-695 du 29 juin 1977
CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
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ASSIETTE DE LA TAXE SPECIFIQUE ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE
ASSIETTE DE LA TAXE A L'IMPORTATION
REDUCTION DE LA TAXE SPECIFIQUE
ABROGE LE D. 66929 DU 09-12-1966, TEL QUE MODIFIE PAR LE D. 691103 DU 09-12-1969.
Décret n°77-695 du 29 juin 1977
Modifié parArrêté du 1 février 1981Décret n°83-97 du 11 février 1983