Décret n°77-788 du 12 juillet 1977

Article 1

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Article 1

Peut bénéficier du report de l'âge limite prévu à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, tout candidat à un concours d'accès à des emplois de militaires de catégorie A et assimilés, qui satisfait aux conditions définies ci-après :

Peut se prévaloir du report de l'âge limite, tout candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.

L'âge limite mentionné ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1977 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'âge pour les concours militaires

Résumé. Les candidats à un concours pour devenir militaires de catégorie A peuvent avoir un délai supplémentaire s'ils élèvent un enfant de moins de 16 ans.

Peut bénéficier du report de l'âge limite prévu à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, tout candidat à un concours d'accès à des emplois de militaires de catégorie A et assimilés, qui satisfait aux conditions définies ci-après :

Peut se prévaloir du report de l'âge limite, tout candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.

L'âge limite mentionné ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 35 : Report d'âge pour les concours militaires

En résumé. Le report de l'âge limite pour les concours d'accès à des emplois de militaires de catégorie A est maintenant également ouvert aux candidats qui assurent l'entretien et l'éducation d'un enfant.

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Le texte est désormais neutre en genre, remplaçant 'toute femme candidate' par 'tout candidat' et ajustant les pronoms correspondants.

En vigueur du dimanche 17 juillet 1977 au samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance