Décret n°77-788 du 12 juillet 1977

Article 3

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Article 3

Les candidats qui ont dépassé l'âge leur permettant de bénéficier des dispositions des articles précédents mais qui, entre le 1er octobre et la date de publication du présent décret, auraient pu se prévaloir de l'article 1er pour se présenter à l'un des concours mentionnés audit article, pourront se présenter au premier des concours de même nature ouverts après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1977 · Dernière version le 21 janvier 2007

Les candidats qui ont dépassé l'âge leur permettant de bénéficier des dispositions des articles précédents mais qui, entre le 1er octobre et la date de publication du présent décret, auraient pu se prévaloir de l'article 1er pour se présenter à l'un des concours mentionnés audit article, pourront se présenter au premier des concours de même nature ouverts après la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2007

En vigueur du dimanche 17 juillet 1977 au samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance