Abrogé par Décret 83-478 1983-06-10 ART. 5 JORF 12 juin 1983
Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983
Les chefs d'entreprise ou d'établissement désireux de bénéficier de l'exemption prévue au troisième alinéa de l'article 2 doivent présenter à cet effet au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande motivée accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Les décisions du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sont notifiées par celui-ci au chef d'entreprise ou d'établissement et portées par ce dernier à la connaissance des comités ou délégués ci-dessus mentionnés.
Elles peuvent être annulées ou réformées par le ministre chargé du travail sur recours hiérarchique présenté dans le mois qui suit cette notification ou cette communication.