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Décret n°77-816 du 30 juin 1977

PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 231-2 ET L. 231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU MODE DE TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES

Abrogé12 juin 1983
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Code du travail L231-2, L231-3-2. Décret 1036 1973-11-09. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983

A compter du 1er juillet 1977, dans les établissements ou parties d'établissements mentionnés à l'article 1er, le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu doit comporter chaque semaine une interruption d'activité pendant une durée consécutive de quatorze heures au moins débutant le samedi entre 19 heures et 22 h 30.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les établissements ou parties d'établissements qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pratiquent le mode de travail par équipes successives en cycle continu.

En sont en outre exemptés les travaux et fabrications pour lesquels un régime de marche ininterrompue est rendu nécessaire du point de vue strictement technique, du point de vue de la sécurité du personnel, de la sauvegarde de l'outil ou de la logique du processus industriel.

Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983

Les chefs d'entreprise ou d'établissement désireux de bénéficier de l'exemption prévue au troisième alinéa de l'article 2 doivent présenter à cet effet au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande motivée accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Les décisions du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre sont notifiées par celui-ci au chef d'entreprise ou d'établissement et portées par ce dernier à la connaissance des comités ou délégués ci-dessus mentionnés.

Elles peuvent être annulées ou réformées par le ministre chargé du travail sur recours hiérarchique présenté dans le mois qui suit cette notification ou cette communication.

Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'article 2, limitées à un mois et renouvelables, peuvent être accordées par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en cas de surcroît occasionnel de travail, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983

Dans les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er, pratiquant le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, il est interdit, autrement qu'à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, de faire tenir à un salarié deux postes consécutifs. Lorsque la prolongation du travail a duré plus de deux heures, il doit être justifié de ces raisons dans les quarante-huit heures qui suivent auprès de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire mentionné à l'article L. 611-1, alinéa 3, du code du travail.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC

En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au samedi 11 juin 1983

Décret n°77-816 du 30 juin 1977
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