Décret n°77-816 du 30 juin 1977

Article 4

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Article 4

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'article 2, limitées à un mois et renouvelables, peuvent être accordées par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en cas de surcroît occasionnel de travail, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

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Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'article 2, limitées à un mois et renouvelables, peuvent être accordées par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en cas de surcroît occasionnel de travail, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au samedi 11 juin 1983

Source : Légifrance