Abrogé par Décret 83-478 1983-06-10 ART. 5 JORF 12 juin 1983
Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983
Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'article 2, limitées à un mois et renouvelables, peuvent être accordées par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en cas de surcroît occasionnel de travail, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.