Décret n°77-816 du 30 juin 1977

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er, pratiquant le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, il est interdit, autrement qu'à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, de faire tenir à un salarié deux postes consécutifs. Lorsque la prolongation du travail a duré plus de deux heures, il doit être justifié de ces raisons dans les quarante-huit heures qui suivent auprès de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire mentionné à l'article L. 611-1, alinéa 3, du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 12 juin 1983

Dans les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er, pratiquant le mode de travail par équipes successives selon un cycle continu, il est interdit, autrement qu'à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, de faire tenir à un salarié deux postes consécutifs. Lorsque la prolongation du travail a duré plus de deux heures, il doit être justifié de ces raisons dans les quarante-huit heures qui suivent auprès de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire mentionné à l'article L. 611-1, alinéa 3, du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au samedi 11 juin 1983

Source : Légifrance