Décret n°77-828 du 20 juillet 1977

Article 1

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Article 1

Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article 4 ci-dessous.

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Créé le 23 juillet 1977 · Abrogé le 27 mars 2007

Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article 4 ci-dessous.

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En vigueur du samedi 23 juillet 1977 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance