Décret n°77-828 du 20 juillet 1977

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

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Créé le 23 juillet 1977 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 1977 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance