Décret n°77-828 du 20 juillet 1977

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles 2 à 6.

Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 23 juillet 1977 · Abrogé le 27 mars 2007

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles 2 à 6.

Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 1977 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance